FARCO (le 28 mars 2015).

Publié le par ELIANE

FARCO (le 28 mars 2015).
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~~VAN MARIS-DUPONCHELLE-MISSIAEN ---------Société d’Avocats---------

ASSOCIATION REFUGE SPA PONTHIEU MARQUENTERRE

Abbeville, le 19 Novembre 2014

N/Réf : 13 005

Affaire : SPA / DA……..

Madame la Présidente,

Je reviens vers vous dans le cadre de ce dossier.

Cette affaire a fait l'objet d'un renvoi à l'audience du 23 janvier prochain à 13 heures 30.

La Cour rencontrait un problème d'effectif de Magistrats.

Il se trouve en effet qu'en raison de la maladie d'un Conseiller, celui-ci avait été remplacé par un Magistrat pris au "pied levé".

Cependant, celui-ci était précisément le Magistrat qui avait rendu le jugement en première instance et qui condamnait Monsieur DA……

Un principe fondamental est qu'en appel, aucun Magistrat ayant statué en première instance ne peut être amené à statuer.

Le renvoi était donc inévitable.

Je vous précise toutefois que Monsieur DA….. était présent.

Il n'a, pour le moment, pas d'Avocat.

Je ne manquerai pas de vous tenir informée.

Je vous prie d’agréer, Madame la Présidente, l’expression de mes sentiments distingués.

P. VAN MARIS

tefuge spa de Buigny saint Maclou 80132 BUIGNY SAINT MACLOU FRANCE

FARCO (le 28 mars 2015).
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